Conflit de loyauté, manipulation, emprise, contrôle coercitif : ce que reconnaît la justice française

Comme expliqué dans notre article sur le SAP, le terme « aliénation parentale » n'a pas de définition légale en droit français et reste identifié comme controversé par le ministère de la Justice. Cela ne veut pas dire que les mécanismes qu'il décrit sont ignorés par la justice : ils sont simplement nommés autrement. Voici les quatre notions que les tribunaux et le Code pénal reconnaissent concrètement, avec leurs sources.

Le conflit de loyauté désigne la situation dans laquelle un enfant se sent contraint de choisir un camp entre ses deux parents, au risque de « trahir » l'un pour rester fidèle à l'autre. C'est une notion psychologique documentée et non controversée, régulièrement mentionnée par les juges aux affaires familiales dans leurs décisions, notamment lorsqu'ils constatent qu'un parent dénigre systématiquement l'autre devant l'enfant.

Contrairement au SAP, cette notion ne prétend pas établir un diagnostic clinique de « programmation » de l'enfant : elle décrit un vécu émotionnel réel, que la justice peut prendre en compte sans s'appuyer sur un concept scientifiquement contesté.

Le droit français ne définit pas la « manipulation » en tant que telle, mais la rattache à l'abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal), qui sanctionne le fait d'abuser de l'ignorance, de la vulnérabilité ou de l'état de sujétion psychologique d'une personne pour l'amener à un acte ou une abstention qui lui cause un préjudice. La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Cette infraction, créée à l'origine pour lutter contre les dérives sectaires (loi About-Picard de 2001), s'applique aussi bien à un adulte manipulé qu'à un enfant dont le discours et les choix sont façonnés par un tiers, dès lors que la sujétion psychologique est caractérisée.

L'emprise désigne un rapport de domination psychologique durable, exercé par le contrôle, la manipulation affective ou la pression répétée. Le Code pénal ne définit pas le mot « emprise » lui-même, mais la Cour de cassation en a précisé les contours dans un arrêt du 10 février 2016 : l'état de sujétion psychologique retenu par les juges doit résulter de manœuvres et techniques destinées à soumettre la victime, et non de fragilités préexistantes chez elle.

Cette distinction est importante : elle signifie que la justice doit démontrer un comportement actif de la personne mise en cause, et non se contenter de constater la fragilité de la victime.

Le contrôle coercitif est le plus récent de ces quatre concepts à entrer dans le droit français. Il désigne un schéma global de comportements — isolement, surveillance, privation de ressources, chantage — par lequel un agresseur restreint la liberté et l'autonomie de sa victime, en dehors de tout épisode de violence physique isolé.

La Cour d'appel de Poitiers a rendu, le 31 janvier 2024, cinq arrêts qui consacrent pour la première fois ce concept dans la jurisprudence française. Sur le plan législatif, la proposition de loi n°669 du 3 décembre 2024 vise à créer un délit autonome de contrôle coercitif, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025 et reste, à ce jour, en navette parlementaire au Sénat.

Invoquer le « syndrome d'aliénation parentale » devant un juge aux affaires familiales peut affaiblir un dossier, le terme étant identifié comme controversé. À l'inverse, documenter un conflit de loyauté, une emprise ou un contrôle coercitif s'appuie sur des notions que la justice reconnaît et sait qualifier à partir de faits concrets.

Pour aller plus loin sur la construction d'un dossier factuel, voir notre guide dédié au juge aux affaires familiales.