CGV — Journal des faits — Pro

Les présentes CGV régissent la vente de l’abonnement « Journal des faits — Pro », un service numérique complémentaire à l’outil gratuit « Journal des faits » disponible sur ce site. Le service est édité et vendu par l’éditrice identifiée dans les mentions légales.

L’abonnement Pro donne accès à des fonctions additionnelles de l’outil Journal des faits (mise en forme avancée de l’export PDF, suivi par enfant, accès restaurable par email sur un autre appareil). Le contenu exact des fonctions Pro peut évoluer ; toute évolution substantielle est annoncée sur cette page.

Cet outil est informatif. Il aide à documenter des faits de façon organisée ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un acte d’avocat, et ne garantit aucun résultat devant une juridiction.

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises, au moment de la souscription (tarif de référence actuel : 7,90 € / mois). Le paiement est prélevé automatiquement selon une périodicité mensuelle, sans engagement, via Stripe, prestataire de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’éditrice du site.

L’abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation par l’abonné·e. La résiliation peut être effectuée à tout moment, directement depuis l’outil (« Gérer mon abonnement ») ou en écrivant à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, sous réserve de l’article 5 ci-dessous.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat à distance.

Toutefois, l’abonnement Pro donne accès à un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En validant la case « J’accepte les CGV » lors de la souscription, l’abonné·e demande expressément le début d’exécution du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation une fois l’accès Pro activé.

En dehors de ce cas d’usage immédiat, toute demande d’annulation adressée avant l’activation effective de l’accès Pro donne lieu à un remboursement intégral.

L’éditrice met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans obligation de résultat. Le service ne saurait se substituer à l’avis d’un professionnel du droit ; toute décision relative à une procédure judiciaire relève de la seule responsabilité de l’abonné·e et, le cas échéant, de son avocat.

Le traitement des données personnelles liées à cet abonnement (email, données de paiement traitées par Stripe) est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’abonné·e peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.