Les évolutions juridiques, parlementaires et institutionnelles sur le sujet, ajoutées au fil de leur publication — jamais selon un calendrier fixe. Chaque entrée renvoie vers sa source d’origine.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en juillet, arrive au Sénat
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 21 juillet 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants (scrutin public n° 8430 : 378 voix pour, 7 contre, 173 abstentions, 558 votants). Le texte passe désormais au Sénat : l'avis n° 79 (2026-2027) de la commission des affaires sociales, dont les rapporteurs sont Jean Sol et Brigitte Bourguignon, a été déposé le 20 octobre 2026. D'après ce document, le projet de loi porte notamment sur le recrutement et l'agrément des assistants familiaux, l'encadrement des lieux de vie et d'accueil, la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé, le recours aux tiers dignes de confiance, certaines mesures administratives pouvant être prises avec l'accord d'un seul parent et une dérogation à certains principes de l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant. Il ne traite pas de l'aliénation parentale en tant que telle, mais il fixe le cadre dans lequel les enfants sont protégés et placés, y compris dans des conflits familiaux à haut risque. Ce n'est pas encore une loi : le Sénat doit se prononcer, puis le texte pourra faire l'objet d'une adoption définitive.
Une nouvelle loi garantit à chaque enfant le droit à un avocat dans les procédures d'assistance éducative
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 14 juillet, garantit à tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance — y compris une ordonnance de placement provisoire — le droit d'être assisté par un avocat, quel que soit son degré de discernement. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants doit demander au bâtonnier la désignation d'un avocat, sauf si l'enfant choisit lui-même le sien ; un administrateur ad hoc peut également être désigné dans certains cas. Les frais sont intégralement pris en charge par l'aide juridictionnelle, financée par une nouvelle taxe sur les produits du tabac, à compter du 6 janvier 2027. Cette mesure concerne directement les situations où un enfant est placé dans le cadre d'un conflit familial à haut risque, y compris lorsque l'aliénation parentale est évoquée dans le dossier.
Le rapport de la commission d'enquête sur l'inceste parental critique le maintien du « syndrome d'aliénation parentale » dans les expertises
Créée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026, présidée par la députée Maud Petit et rapportée par le député Christian Baptiste, la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs (notamment des mères protectrices) a mené 43 auditions entre février et juillet 2026 — plus de 100 heures d'échanges avec 132 personnes (associations, pédiatres, psychiatres, psychologues, avocats, magistrats, forces de l'ordre, parents protecteurs) et près de deux cents contributions écrites. Son rapport, déposé le 1er juillet 2026 et rendu public le 9 juillet, formule 49 recommandations touchant le droit pénal, la procédure et l'organisation judiciaire. Il pointe notamment le maintien, dans certaines expertises judiciaires, de la notion de « syndrome d'aliénation parentale » (SAP) — pourtant dénuée de fondement scientifique reconnu — avec des conséquences documentées : placements abusifs, remise de l'enfant à un parent agresseur, ou condamnation d'un parent qualifié de « protecteur ». C'est exactement la tension que ce dossier documente depuis le début : le risque qu'un concept sans consensus scientifique serve, dans certains dossiers, à retourner l'accusation contre le parent qui alerte.
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale veut abroger le délit de non-représentation d'enfant
La proposition de loi n° 3040 « visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d'enfants victimes de violences incestueuses », déposée le 7 juillet 2026 par la députée Andrée Taurinya et plus de quatre-vingts députés, comporte un article unique qui abroge l'article 227-5 du Code pénal, c'est-à-dire le délit de non-représentation d'enfant. Ses auteurs estiment que ce délit est utilisé comme un outil de harcèlement judiciaire contre les parents protecteurs. Le texte modifie aussi les articles 227-9 et 227-10 pour ne les faire renvoyer qu'à l'article 227-7 (soustraction d'enfant), qui reste en vigueur. Il a été renvoyé à la commission des lois, sans suite à ce jour. Ce n'est qu'une proposition : elle ne change rien tant qu'elle n'est pas adoptée. Le sujet divise : d'un côté, des parents protecteurs qui disent être poursuivis alors qu'ils cherchent à protéger leur enfant ; de l'autre, des parents privés de leur enfant pour qui cette infraction reste, aujourd'hui, l'un des rares leviers pénaux.
Une pétition citoyenne pour la reconnaissance juridique de l'aliénation parentale n'a pas atteint le seuil requis
Déposée le 16 mai 2025 par la citoyenne Valérie Quervel sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale, la pétition n°2871 demandait la reconnaissance juridique de l'aliénation parentale comme forme de maltraitance psychologique, la formation des professionnels de justice à sa détection, la création de dispositifs de soutien spécialisés, un suivi obligatoire des familles à haut conflit et des sanctions pour les comportements aliénants avérés. Classée par la commission des Affaires sociales, elle n'a recueilli que 119 signatures sur les 100 000 nécessaires avant l'échéance du 19 janvier 2026 pour être examinée. Elle illustre la demande sociale sur ce sujet, mais aussi la difficulté à transformer cette demande en reconnaissance juridique formelle en France.